Conditions Générales de Vente (CGV) — ALPHA SALES OS

Projet professionnel à faire valider par un·e avocat·e (droit du numérique).

Champs […] à compléter. Version du [date] — v1.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente, par EAGLEYE CORP (« l'Éditeur »), [forme juridique], SIREN 831 729 934, siège 8 Cours Lafayette 69003 Lyon, de l'accès au logiciel en ligne (SaaS) ALPHA SALES OS (« le Service ») à tout client professionnel (« le Client »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Le Service est destiné à un usage professionnel (commerciaux, TPE/PME, agences). Il n'est pas destiné aux consommateurs ; les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas, sauf mention contraire impérative de la loi.

Article 2 — Description du Service

ALPHA SALES OS est un système d'aide à la vente : CRM, gestion de pipeline, génération assistée de messages et d'audits, suivi d'e-mails, assistance IA, et fonctions connexes. Le détail des fonctionnalités par formule figure dans le document Offre — Gratuit / Payant (OFFRE-FREEMIUM.md) et sur le site.

L'Éditeur fournit une obligation de moyens, non de résultat : il ne garantit aucun volume de ventes, de rendez-vous ou de chiffre d'affaires.

Article 3 — Formules et prix

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute (TVA FR32831729934). L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le nouveau prix s'applique au Client au terme de la période d'abonnement en cours, après information préalable par courriel au moins 30 jours à l'avance.

Article 4 — Souscription et paiement

4.1 La souscription s'effectue en ligne via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

4.2 L'abonnement est mensuel, à tacite reconduction, payable d'avance par prélèvement automatique à chaque échéance.

4.3 En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet pendant 7 jours. Tout retard de paiement d'un professionnel emporte de plein droit des pénalités au taux légal applicable et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).

Article 5 — Droit de rétractation

Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs. Le Service étant fourni immédiatement après souscription, l'exécution commence dès le paiement, ce que le Client accepte expressément.

Article 6 — Durée, résiliation

6.1 L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé tacitement.

6.2 Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace compte (portail Stripe). La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative.

6.3 L'Éditeur peut résilier ou suspendre en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage illicite, violation des CGU), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence (atteinte à la sécurité, activité illégale) justifiant une suspension immédiate.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : utiliser le Service conformément aux CGU et à la loi ; fournir des informations exactes ; détenir une base légale (RGPD) pour traiter les données de ses prospects ; respecter la réglementation de la prospection (RGPD, e-Privacy, opposition/STOP, Bloctel pour le B2C) ; sécuriser ses identifiants. Le Client est seul responsable des contenus et des données qu'il traite via le Service.

Article 8 — Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir. Le support est fourni par courriel à contact@eagleyecorp.fr, selon la formule souscrite.

Article 9 — Responsabilité

9.1 La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, préjudice commercial).

9.2 En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9.3 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage du Service par le Client en violation de la réglementation applicable à la prospection ou à la protection des données.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, la marque ALPHA SALES OS® et ses composants restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données du Client lui appartiennent ; il peut les exporter (voir CGU / DPA).

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les données que le Client fait traiter à l'Éditeur (prospects), dans le DPA (accord de sous-traitance, art. 28 RGPD), qui fait partie intégrante du contrat.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf règle de compétence impérative contraire.

EAGLEYE CORP — 8 Cours Lafayette, 69003 Lyon — SIREN 831 729 934 — contact@eagleyecorp.fr